Direction des Affaires Culturelles
2016 DAC 522 DEVE Conventions d’occupation du domaine public sur deux terrains contigus à l’église Saint-Germain-de-Charonne (20è) et au cimetière de Charonne (20è).
PROJET DE DELIBERATION EXPOSE DES MOTIFS Mesdames, Messieurs,
L’église Saint-Germain-de-Charonne située 4 place Saint-Blaise à Paris 20è est la propriété de la Ville de Paris et fait partie du domaine public communal. Dans le cadre de la loi du 9 décembre 1905 et de la législation qui s’ensuit, elle est affectée à titre gratuit et perpétuel à l’usage du culte catholique.
Dans le cadre d’un projet de création d’un gymnase, le collège privé Saint-Germain de Charronne souhaite réaliser des travaux de confortation sur le mur de soutènement situé à l’est du cimetière à l’aplomb d’un jardinet sur une emprise cultuelle et sur l’emprise du cimetière.
L’entreprise en charge des travaux sera amenée à travailler dans les emprises appartenant à la Ville de Paris (emprise du cimetière et emprise cultuelle). La durée de l’occupation est de 12 mois, reconductible tacitement une fois.
En sa qualité de propriétaire, la Ville doit autoriser cette occupation située sur le domaine public en application de l’article L2124-31 du code général de la propriété des personnes publiques.
En vertu des dispositions de l’article L2125-1 du Code général de la propriété des personnes publiques et considérant que l’autorisation d’occupation du domaine public contribue directement à assurer la conservation du domaine public lui-même, la convention d’occupation du domaine public est consentie à titre gratuit.
Deux projets de conventions entre d’une part, la Direction des affaires culturelles, en tant que représentant du propriétaire en ce qui concerne l’emprise cultuelle et le collège privé Saint-Germain de Charonne et, d’autre part, la Direction de l’Environnement et des Espaces Verts, en tant que représentant du propriétaire en ce qui concerne l’emprise du cimetière et le collège privé Saint- Germain de Charonne ont été établis avec l’accord du Curé de la paroisse pour autoriser cette occupation du domaine public, définir ses conditions, les droits et obligations des parties. Ces projets sont soumis à votre approbation.
Je vous prie, Mesdames et Messieurs, de bien vouloir en délibérer et m’autoriser à les signer.
La Maire de Paris
2016 DAC 522 DEVE Conventions d’occupation du domaine public sur deux terrains contigus à l’église Saint-Germain-de-Charonne (20è) et au cimetière de Charonne (20è).
Le Conseil de Paris siégeant en formation de Conseil Municipal
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2511-1 et suivants ; Vu l’article L 2124-31 du code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu l’avis du conseil du 20e arrondissement en date du
Sur le rapport présenté par Monsieur Bruno Julliard au nom de la 2e Commission.
Délibére :
Article 1 : Madame la Maire de Paris est autorisée à signer une convention avec le collège privé Saint-Germain-de-Charonne avec l’accord du Curé desservant de la paroisse, pour l’occupation temporaire d’un terrain contigü à l’église Saint-Germain de Charonne (20è) et relevant du domaine public municipal affecté au culte.
Article 2 : Madame la Maire de Paris est autorisée à signer une convention avec le collège privé Saint-Germain-de-Charonne, pour l’occupation temporaire d’un terrain contigü au cimetière Charonne (20è) et relevant du domaine public municipal.
